La formation continue

Vos droits

L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assurée :
– à l’intiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement de formation ;
– à l’intiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) 
– dans le cadre d’un contrat en apprentissage 
– dans le cadre d’un retour à l’emploi (cf pôle emploi)
– dans le cadre des périodes de professionnalisation ;
– dans le cadre des contrats de professionnalisation
– dans le cadre de l’orientation professionnelle avec le conseil en évolution professionnelle (CEP) et le bilan de compétences.

Lien : infos sur la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (https://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel/)

 Le CPA (Compte personnel d'activité)   

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Un compte personnel d'activité est ouvert automatiquement pour toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
– Elle occupe un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
– Elle est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
– Elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
– Elle a fait valoir ses droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage (à noter : les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen).

À savoir : les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le compte personnel d'activité comprend les 3 comptes suivants :
– Compte personnel de formation (CPF)
– Compte professionnel de prévention (C2P)
– Compte d'engagement citoyen (CEC)

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte. (suivre la procédure de la catégorie « Le CPF – Compte Personnel de Formation »)

 Le CPF (Compte personnel de formation)  

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/france-connect-comment-vous-inscrire-votre-formation

Il faut ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

Le CPF recense les informations suivantes :
– droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite
– formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Le CPF s'adresse à toute personne : salarié / membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée / conjoint collaborateur / à la recherche d'un emploi

À noter : le CPF s'applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018. Les jeunes ayant suivi un service civique peuvent bénéficier d’un financement de formation via leur CPF.

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2023 seront disponibles au 1^er trimestre 2024). Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer au salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
– 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
– ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
– L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
– En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Contacts pour des informations

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Par téléphone : 

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

Par messagerie

Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

Dispositif exceptionnel de financement du Compte Personnel de Formation par la branche Sport
Le COSMOS et les partenaires sociaux de la branche Sport proposent à tout individu ou tout salarié de la branche (selon certaines conditions détaillées ci-dessous) d'obtenir un financement complémentaire aux droits inscrits à leur Compte Personnel de Formation (compte CPF). Ce dispositif exceptionnel, mis en place par le COSMOS et la Branche Sport, en collaboration avec le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts et Consignations, sert une nouvelle fois l'objectif de professionnalisation des structures de la branche et de renforcement des compétences des salariés.
https://www.cosmos-sports.fr/actualites/dispositif-exceptionnel-financement-du-compte-personnel-formation-branche-sport-6064

 Les financements OPCO (AFDAS depuis mars 2019)  

Pour toute prise en charge par l’OPCO, il est nécessaire que le club soit à jour de ses cotisations.

L’enregistrement sur l’AFDAS

https://services.afdas.com/join_select_company

L’enregistrement se fait avec l’identifiant entreprise : le numéro d'identification AFDAS figure sur les courriers AFDAS (confirmation d'adhésion, accords de prise en charge ...)

En cas de problème pour vous connecter ou vous inscrire, contactez votre assistant formation AFDAS :

https://services.afdas.com/entreprise_perso_contact_form

Comment se connecter au portail : première connexion

Pour vous connecter au portail, cliquez sur le lien présent dans le mail d’invitation que vous avez reçu. Si vous rencontrez un problème lors de votre première connexion ou pour tout besoin d’assistance, vous pourrez contacter la hotline au 01 87 64 80 15.

Pour vous connecter au portail : https://afdas.force.com/Adherent/s/

Ce portail facilite :

– La gestion administrative

1. La consultation et l’administration de vos données personnelles ou d’entreprise (liste des salariés, adresse(s), mode(s) de règlement, …), le suivi des paiements et remboursements sur les formations en cours ou réalisées.
2. L’accès à l’historique des factures de vos formations réalisées en tant que formateur ou comme bénéficiaire.
3. La déclaration en ligne de vos contributions de formation : versement volontaire, etc.

– La gestion de vos demandes de prise en charge

1. Renseignez en ligne votre demande de prise en charge : choix du prestataire, des modules de formation, inscription des stagiaires, demande de financement.
2. Suivi de l'évolution de votre demande : acceptez ou rejetez les propositions de financement faites par l’AFDAS, modifiez ultérieurement la demande et le refinancement

Le portail servira également de plateforme unifiée permettant de signer les conventions de formation et de déclarer les présences aux différents modules de formation souscrits.

 Les demandeurs d'emploi – AIF (aide individuelle à la formation)  

Les demandeurs d'emploi doivent valider leur projet par leur conseiller avant tout financement.

La page (https://candidat.pole-emploi.fr/formations/accueil)sur pole-emploi.fr vous donne accès à un catalogue d’offres de formations, qui regroupe l’ensemble des formations accessibles aux demandeurs d’emploi dans la France entière. 

QUELLE EST LA PRISE EN CHARGE DE L’AIDE ?

L’aide individuelle à la formation couvre l’intégralité du coût de la formation restant à votre charge, suite à l’intervention des autres financeurs. Elle est versée directement à l'organisme de formation.

À savoir : vous pouvez financer vous-même le montant restant à votre charge en mobilisant votre compte personnel de formation. Attention, se mettre en relation avec Pôle Emploi avant d’entamer les démarches.

À noter : le formulaire AIF doit être complété par l'organisme de formation que vous avez identifié, et remis à Pôle Emploi au plus tard 15 jours avant l'entrée en formation.

SERAIS-JE RÉMUNÉRÉ DURANT MA FORMATION ?

– Si vous êtes indemnisé en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation spécifique de reclassement (ASR) (en convention de reclassement personnalisé) ou allocation de transition professionnelle (ATP) (en contrat de transition professionnelle) ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (en contrat de sécurisation professionnelle), vous conserverez celle-ci durant toute la durée de votre formation.

– Dans le cas contraire, vous pouvez bénéficier d’une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) – hors bilan de compétences. 

À noter : dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation. Rapprochez-vous de votre conseiller pour plus d’informations à ce sujet.

 Contrat d'apprentissage  

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui a pour objectif l’obtention d’un titre ou diplôme professionnel de niveaux 1 à 8 inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il est fondé sur l’alternance entre des périodes de formation théorique en organisme/centre de formation/CFA, et d’activité dans une ou plusieurs entreprises pour acquérir les savoir-faire en lien avec les compétences du titre ou diplôme préparé, avec l’appui obligatoire d’un maître d’apprentissage choisi par l’entreprise en fonction de son expérience et/ou niveau de diplôme.

Publics visés : jeunes de 16 à 29 ans révolus

Principales dérogations :
– jeunes de 15 ans et 1 jour ayant terminé leur classe de troisième et dont l'anniversaire des 16 ans est célébré avant le 31 décembre de l'année en cours,
– jeunes de 30 ans et plus, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou personnes porteuses d’un projet de reprise ou de création d’entreprise ou sportif de haut niveau.

Durée du contrat

La durée du contrat d’apprentissage conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée avec une période d’apprentissage est de :
– de 6 mois à 3 ans
– portée à 4 ans pour les apprentis reconnus travailleur handicapé & les sportifs de haut niveau (liste arrêtée par le ministère chargé des Sports)

Nota : La durée du contrat dépend du titre ou diplôme préparé (3 ans par exemple pour un titre d’ingénieur)

Conditions de travail

Dans l'entreprise, les apprentis ont le statut de salarié et bénéficient :
– d’un salaire, calculé selon un pourcentage du SMIC, ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable pour les apprentis âgés de 21 et plus,
– du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés,
– d’un congé exceptionnel de 5 jours ouvrables pour préparer leur examen, dans le mois qui précède l’examen et donne lieu au maintien de salaire,
– de l’acquisition de droits à la formation dans le cadre du CPF,
– des dispositions du code du travail, de la convention collective dont relève l’entreprise et des usages qui y sont en vigueur.

Remarque : pour les absences, l’apprenti est soumis aux règles habituellement applicables dans l’entreprise (délai de prévenance et justificatifs, et le cas échéant retenue sur salaire…). En cas de manquement des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.

Rémunération du salarié

En août 2023, montant du SMIC mensuel : 1709,28 € (brut) et le SMC de la CCNS était à 1 666,85 €

 
* pas de différence entre salaire brut et salaire net pour les apprentis de moins de 26 ans ; exonération de cotisations salariales ou patronales
** apprenti de 26 ans et plus, imposition de cotisations salariales sur la part qui dépasse 79 % du SMC G1 CCNS ; réduction Fillon sur les cotisations patronales

Bien évidemment, il faut toujours ramener ce taux en fonction du nombre d’heures effectées. En ce qui concerne les heures supplémentaires, les modalités de rémunération sont les mêmes que celles appliquées aux salariées de l’entreprise.

La rémunération d'un contrat d'apprentissage dépend de son âge mais également de son année de formation en apprentissage, elle est calculée sur un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable pour les apprentis âgés de 21 et plus.

Le taux de rémunération change le mois suivant l'anniversaire de l'apprenti. Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de sa dernière année du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme préparé sauf quand l'application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.

Pour plus d’information sur les contrats d’apprentissage voici quelques liens :

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918
https://www.afdas.com/apprentissage

L’aide unique

Pour les contrats signés à partir du 1^er janvier 2023, l’aide aux employeurs d’apprentis s’élève à 6 000 € pour la première année d’exécution du contrat seulement.